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E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le mot «établissement», utilisé dans le présent règlement comme sujet de droits ou d’obligations, désigne la personne qui tient l’établissement visé par la disposition en cause.
D. 1490-93, a. 2.
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